Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme ShineX (« Service »), exploitée par ShineX Technologies (« Entreprise », « nous »), établie au Québec, Canada. En accédant au Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

Définitions clés utilisées dans ce document :

• Compte — Votre compte unique créé pour accéder au Service.
• Abonnement — Le forfait récurrent payant donnant accès au Service.
• Essai gratuit — Une période gratuite limitée offerte aux nouveaux utilisateurs.
• Site Web — ShineX, accessible à shinex.co.

En utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure ces Conditions. Vous reconnaissez également avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

Le Service est facturé de façon récurrente (mensuelle ou annuelle). Votre abonnement sera automatiquement renouvelé sauf si vous l'annulez avant la fin de la période de facturation en cours. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours.

Nous pouvons modifier les frais d'abonnement avec un préavis raisonnable. Les modifications prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables, sauf si requis par la loi applicable ou à la discrétion de l'Entreprise au cas par cas.

Nous offrons une période d'essai gratuite. Aucune carte de crédit n'est requise. À la fin de l'essai, vous pouvez choisir de souscrire à un forfait payant.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et à jour et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Votre utilisation du Service est assujettie à notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels telles que décrites dans celle-ci.

En vertu de la Loi 25 du Québec, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer vos renseignements personnels, de retirer votre consentement et de demander la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels à hello@shinex.co.

Le Service et son contenu original, ses fonctionnalités et ses fonctions sont et demeureront la propriété exclusive de l'Entreprise et sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Tous les commentaires, suggestions ou idées que vous soumettez concernant le Service deviennent la propriété de l'Entreprise. Vous nous accordez un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et mondial d'utiliser ces commentaires sans restriction.

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes
• Extraire des données du Service par des moyens automatisés
• Partager vos identifiants de compte avec des tiers
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du Service

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Entreprise ne dépassera pas le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CAD, selon le montant le plus élevé. L'Entreprise ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon. Les estimations de redevances sont basées sur des données publiques et peuvent ne pas refléter les paiements réels de SoundExchange ou d'autres sociétés de gestion.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Vous acceptez de tenter d'abord de résoudre tout différend de façon informelle en nous contactant à hello@shinex.co avant d'engager toute procédure judiciaire.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de violation de ces Conditions. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Vous pouvez demander une copie de vos renseignements personnels avant ou après la résiliation en contactant notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours pour les modifications importantes par courriel ou par un avis sur le Service. L'utilisation continue du Service après la date d'effet constitue une acceptation.

Si vous avez des questions sur ces Conditions, contactez-nous à hello@shinex.co.